Travaux fonciers
Vous avez un projet lié aux travaux fonciers ? Retrouvez ici toutes les prestations proposées par notre cabinet de Géomètre-Expert à Oudon.
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Vous avez un projet lié aux travaux fonciers ? Retrouvez ici toutes les prestations proposées par notre cabinet de Géomètre-Expert à Oudon.
L’action en bornage est la définition juridique et matérielle d’une limite entre deux propriétés privées contigües. Dans le cas où une limite est déjà matérialisée, par un mur par exemple, on parle de reconnaissance de limite.
La définition d’une limite de propriété par bornage amiable résulte d’un RDV contradictoire au terme duquel des bornes sont posées et un procès-verbal est rédigé. Ce dernier est adressé à l’ensemble des parties concernées pour validation. Le recueil de toutes les signatures garantira la limite définie sur site en leur présence.
Dans le cas où une limite a déjà été fixée par bornage ou reconnaissance contradictoire, elle ne peut être définie à nouveau. Votre Géomètre-Expert a alors l’obligation de la rétablir telle qu’elle a été décrite par les documents antérieurs.
À partir de relevés récents identifiant des points de concordance existants sur les documents anciens, votre Géomètre-Expert rétablit la limite de propriété lors d’un RDV contradictoire relaté dans un procès-verbal.
La définition de la limite entre deux bâtiments est appelée «décompte de mitoyenneté». Elle consiste en une description des murs porteurs de chacune des constructions accolées en limite de propriété et permet la définition de ses parties mitoyennes ou privatives.
Pour faciliter la lecture du décompte de mitoyennetés entre deux bâtiments, votre Géomètre-Expert établit un repérage en plan et en coupe : dans le cas où un mur soutient des constructions de hauteurs différentes, le détail dans un plan vertical permettra d’identifier les parties mitoyennes et les exhaussements privatifs.
Le décompte de mitoyennetés bâties découle des Règles de l’Art en la matière.
Dans le cadre de la vente d’un terrain à bâtir par exemple, vous avez l’obligation de garantir la superficie du lot vendu. Il est alors nécessaire de procéder à la définition de son périmètre au moyen d’un bornage entre propriétés privées et d’un alignement en rive du domaine public.
L’arrêté individuel d’alignement est délivré par la personne publique gérant les voies et circulations relevant du domaine public. Votre Géomètre-Expert l’accompagne et propose une analyse de l’assiette de l’ouvrage public.
Un RDV contradictoire auquel sont conviés la personne publique et le riverain est systématiquement organisé afin de constater l’état des lieux et retracer l’historique de la propriété.
A l’issue du RDV, en cas de discordance, une régularisation foncière est conseillée afin de mettre en corrélation l’état des lieux et l’assiette du domaine public.
La division de propriété consiste à morceler une unité foncière en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes. Votre professionnel intervient pour valider la faisabilité de la division et vous accompagner dans sa réalisation.
Vous projetez le détachement d’un terrain à bâtir issu de votre propriété ? Le service urbanisme de votre commune vous a confirmé que votre propriété se situait en zone constructible ? Contactez-nous pour échanger : un premier RDV sur place nous permettra de faire un point sur votre projet.
Pour consulter la règlementation d’urbanisme applicable sur votre commune, consultez les liens suivants :
Vous êtes propriétaire et vous envisagez de diviser votre terrain pour en céder une partie déjà bâtie ? Nous vous proposons de vous rencontrer sur place pour vous conseiller et mener à bien les démarches à engager.
Vous souhaitez réduire la superficie de votre jardin et avez trouvé un arrangement avec votre voisin afin qu’une partie soit rattachée à sa propriété ? Nous vous accompagnerons pour mener à bien cette opération et fournir les pièces nécessaires au notaire en charge de votre dossier, dans un délai raisonnable.
Le Géomètre-Expert dispose d’un monopole pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. A ce titre, il participe au respect de la propriété et des biens fonciers.
Votre Géomètre-Expert intervient auprès du service du cadastre pour mettre à jour sa représentation graphique afin qu’elle tienne compte du nouvel agencement de votre propriété.
Ses travaux sur le terrain sont retranscrits sur le plan cadastral au moyen du document modificatif du parcellaire cadastral (ou DMPC). Après instruction, le service du cadastre transmettra les numéros des « parcelles filles » issues de la division de votre propriété.
Votre Géomètre-Expert vous assiste dans l’analyse des servitudes existantes ou à créer.
En cas de servitude existante, après une visite des lieux, des recherches sont réalisées pour vérifier leur concordance avec les titres de propriété des fonds servant et dominant. Un rapport et un plan de repérage sont établis en conclusion des travaux d’analyse afin de clarifier une situation parfois complexe.
En cas de division foncière, votre professionnel réalise systématiquement les investigations lui permettant de déterminer les servitudes apparentes à créer. Son repérage appuiera la rédaction de l’acte de vente de votre propriété par votre notaire.
Depuis sa création par Napoléon Ier au début du XIXe siècle, le cadastre n’a cessé d’évoluer. La représentation graphique du parcellaire s’est modernisée et a été simplifiée quand cela était possible. Il est parfois difficile d’établir la concordance entre le plan cadastral actuel et les références anciennes relatées dans certains actes de propriété ancestraux. Votre Géomètre-Expert vous apporte les éclaircissements dont vous avez besoin.
Plus d’informations sur l’historique du parcellaire cadastral ici.
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. C’est la loi fondatrice régissant l’organisation et le fonctionnement des copropriétés. En cinquante ans, la loi du 10 juillet 1965 a connu une quarantaine de modifications législatives plus ou moins importantes dont les plus récentes sont issues des lois Alur (2014) et Elan (2018).
Dans le cadre d’une vente d’appartements en VEFA, un état descriptif de division et un règlement de copropriété sont nécessaires afin de définir les droits et devoirs de chacun des futurs propriétaires.
Sur la base des plans des niveaux établis par votre architecte, un inventaire des parties privatives et communes est réalisé.
Les quotes-parts de propriété et de charges sont déterminées en respect du fonctionnement de l’immeuble en projet. Votre Géomètre-Expert vous propose d’intégrer l’équipe pluridisciplinaire en charge du montage de l’opération. Son expérience du terrain et ses connaissances juridiques s’ajouteront aux compétences réunies pour mener à bien votre projet dans les meilleures conditions.
L’assemblée générale de votre copropriété a autorisé votre projet de rachat de parties communes et vous souhaitez concrétiser votre échange dans les meilleurs délais. Contactez-nous ! Un repérage sera réalisé sur place afin de vous proposer le modificatif dont vous avez besoin. Ce document devra ensuite être publié par votre notaire.
Dans le cadre de votre nouvelle mission de syndic, vous constatez des irrégularités ou des incohérences entre votre état des lieux de l’immeuble que vous gérez et les documents le régissant ?
Nous pouvons vous accompagner afin de déterminer la procédure adaptée pour leur mise en cohérence, ceci afin d’assurer une détermination juste des quotes-parts de propriété de chaque copropriétaire, mais aussi des charges qui lui sont attribuées. La refonte de la copropriété peut être la solution pour remettre à plat une situation parfois préjudiciable aux copropriétaires.
Le certificat de mesurage Carrez est un des documents de référence indispensable, annexé à l’acte de vente de votre lot de copropriété. Il identifie les surfaces dites « loi Carrez » au regard de l’état descriptif de division à jour de la copropriété.
Pourquoi faire intervenir votre Géomètre-Expert pour l’établissement de votre certificat de mesurage Carrez ?
Votre Géomètre-Expert vous apporte les garanties nécessaires à la vente de votre bien grâce à un mesurage précis du lot de copropriété et l’analyse de l’état descriptif de division de la copropriété.
L’ensemble des surfaces mesurées est détaillé afin d’exclure les parties non comptabilisables telles que les hauteurs sous plafond inférieures à 1.80m.
Le certificat « Loi Carrez » et son plan de repérage vous permettront une identification claire et précise des surfaces privatives comptabilisées ou non et garantira la désignation du bien vendu.
Mise en situation :
La division en volumes est utilisée pour la gestion d’un ensemble immobilier complexe pouvant comprendre une imbrication entre des propriétés relevant du domaine privé et du domaine public.
La mission de votre Géomètre-Expert consiste en l’identification et la description de chaque volume en trois dimensions, au moyen de plans et coupes de l’ensemble immobilier complexe. Il établit ensuite un état descriptif de division en volumes et propose les statuts de l’association syndicale qui sera constituée pour la gestion de l’ensemble immobilier.